Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration vaut acceptation

Droit administratif
Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au JORF n°0254 du 1er novembre 2014

Par principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande d'un administré vaut refus.
Ce principe a été codifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
La Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, est venue modifier la loi du 12 avril 2000 et lui a apporté de très nombreuses exceptions, en disposant dans son article 1-2° que :
« 2° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les décrets d'application annoncés par la loi de 2013 venant d'être publiés au JORF 0254 du 1er novembre 2014.
La liste des procédures concernées est recensée sur le site légifrance sous la forme d'un tableau.
La loi de 2013 vient préciser que le citoyen qui obtient une décision implicite d'acceptation peut obtenir, à sa demande une attestation délivrée par l'autorité administrative.

QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger

Droit civil
Source: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424

Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association qui veut être dotée de la capacité juridique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé son siège social.

L'association de droit étranger doit également, pour pouvoir ester en justice devant les juridictions françaises et voir sa capacité juridique reconnue en France, procéder à cette déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de son principal établissement.
La loi dispose que « L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. »
L'Association Mouvement raëlien international soutenait que ces dispositions énoncées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 méconnaissent son droit à un recours effectif, et ne sont pas conformes à la Constitution. En effet selon l'association requérante, les dispositions de ladite loi interdisent à une association n'ayant pas d'établissement principal en France d'ester en justice.

Le Conseil Constitutionnel rejette l'argument en indiquant que « les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, être interprétées comme privant les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l'action en justice », et sont déclarées conformes à la Constitution.

Deux décisions sur le déplacement illicite d'enfants


Droit de la famille/ Droit civil
Sources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 13-18902

- La première espèce (n°14-17493) porte plus précisément sur le non-retour illicite de l'enfant chez l'autre parent et l'appréciation faite par le juge et de la possibilité de ramener l'enfant chez ce dernier.
En l'espèce, les parents décident d'un commun accord que l'enfant né en mai 2012 à Johannesburg, suivrait sa mère en France pour la période allant du 25 novembre 2012 au 15 février 2013.
En mai 2013 la mère n'avait pas ramené l'enfant.
Saisie par les autorités sud-africaines, l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est alertée d'une situation de non-retour illicite de l'enfant.
Le ministère public assigne la mère afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud.
Pour la Cour d'Appel de Montpellier, le non-retour illicite de l'enfant chez le père est constitué.
La cour note que la mère avait vécu en Afrique du Sud avec le père, qu'elle y avait fixé sa résidence pendant sa grossesse et durant les 6 premiers mois de l'enfant.
Elle estime que le non-retour de l'enfant auprès du père, qui possède toutes les capacités éducatives pour l'élever, constitue un obstacle aux relations entre lui et l'enfant, alors que par ailleurs il avait maintenu des contacts avec son enfant en lui rendant plusieurs fois visite en France.
Elle retient que la mère, qui s'était engagée à ramener l'enfant auprès de son père à l'issue de la période convenue, ne démontrait pas être dans l'impossibilité de retourner en Afrique du Sud.
Dans ces conditions, la cour en déduit que ces circonstances, appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne s'opposent pas à son retour immédiat en Afrique du Sud, dans la mesure où il n'existe pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention précitée.

- la deuxième espèce (n°13-18902 ) porte sur l'atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des armes entre les parties portée par le parent qui emmène l'enfant avec lui en dissimulant sa véritable adresse.
La mère avait en effet emmené l'enfant avec elle en France alors que le père résidait en Allemagne.
Elle a été assignée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin que soit déclaré illicite le déplacement d'Allemagne en France de l'enfant.
La Cour d'Appel de Versailles estime que la dissimulation de son adresse par la mère cause un préjudice au père qui se voit privé d'apprécier les conditions dans lequel évolue l'enfant en France.
Cela compromet également toute possibilité de trouver une issue amiable au litige.
Pour la cour, le fait de refuser la communication de son adresse réelle porte atteinte aux principes d'un procès équitable, rompt l'égalité des armes entre les parties et empêche le père d'enquêter sur l'environnement et l'état de l'enfant, et qu'en outre il y a atteinte à l'intérêt supérieur de celui-ci puisqu'en l'absence d'investigation utile, la mère prend le risque qu'une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d'appréciation de son intérêt.

L'impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage

Droit de la Famille
Source: Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.605


Alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux ont divorcé en 1997 et des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Devant les juges, l'épouse a demandé entre autres, le remboursement par son ex conjoint d'une partie de l'impôt sur le revenu.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, l'avait débouté de cette demande en retenant que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
C'est au visa de l'article 1536 du code civil qui énonce : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. », que la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en précisant que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.

Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !

Droit de la Famille/Vie privée
Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736
Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il est admis comme moyen de preuve la production de SMS.
Aujourd'hui avec la montée en puissance des réseaux sociaux, la Cour d'Appel de Versailles a eu à s'interroger sur le point de savoir si des publications sur un réseau social avaient un caractère privé et pouvaient être produites en justice ou s'il fallait les écarter du débat.
En l'espèce le débat portait sur la pièce produite par l'époux qui était une conversation extraite du compte Facebook de son ex conjointe entre elle et un tiers. Cette dernière demandait à la Cour d'appel le retrait de la pièce, estimant que sa production était le résultat d'une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.
La Cour d'Appel de Versailles n'a pas fait droit à la demande de Madame, en rappelant qu'elle devait démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critiquait.
Elle précise que le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet « confidentialité' » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.
La Cour d'Appel de Versailles conclut donc au rejet de la demande de Madame et qu'il n'y a pas lieu d'écarter la pièce litigieuse.
Ainsi, la leçon que l'on peut tirer de cet arrêt est qu'il faut bien maitriser les outils de paramétrages sur les réseaux sociaux où tout ce que vous publierez pourra être retenu contre vous !

Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels

Droit du travail
Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979


Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle de la rupture conventionnelle : l'employeur ne doit pas donner d'information erronée au salarié lors de la conclusion de la convention de rupture sous peine d'annulation(1), et la rupture conventionnelle est valable même si elle est conclue le lendemain de l'entretien préalable au licenciement. (2)
1) Dans la première espèce, (Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372) il s'agissait d'un salarié qui avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail.
Or, il avait saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement avait été vicié en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre.
En effet, lorsque le salarié s'était rendu à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits à la suite de la rupture de son contrat de travail, il s'est aperçu que le montant de ses droits était d'un tiers inférieur à ceux auxquels il croyait pouvoir prétendre.
La Cour d'Appel a fait droit à la demande du salarié et la convention de rupture a été annulée, l'employeur s'est donc pourvu en cassation.
La Cour de Cassation, valide le raisonnement des juges du fond, en indiquant que le consentement du salarié avait été vicié au jour de la signature de la convention de rupture puisqu'il avait été induit en erreur par le renseignement erroné fourni par son employeur.
2) Dans la deuxième espèce la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979) a du s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement.
Il s'agissait en l'espèce d'une salariée engagée par une société d'expertise comptable en qualité d'assistante paie. Après la notification de deux avertissements, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010.
Or, le lendemain soit le 19 mars 2010, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.
Les premiers juges ont accueilli les prétentions de la salariées au motif qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, et la signature de la convention de rupture n'était pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable.
Or, la Cour de Cassation n'est pas d'accord avec cette solution.
Dans un premier temps, elle réaffirme le principe selon lequel, l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture du contrat de travail.
Dans un deuxième temps, elle rappelle la règlementation du code du travail concernant la rupture conventionnelle, l'article L.1237-12 du code du travail, et précise que cet article n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, la rupture conventionnelle est valablement conclue même le lendemain d'un entretien préalable au licenciement.

Droit du travail
Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979


Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle de la rupture conventionnelle : l'employeur ne doit pas donner d'information erronée au salarié lors de la conclusion de la convention de rupture sous peine d'annulation(1), et la rupture conventionnelle est valable même si elle est conclue le lendemain de l'entretien préalable au licenciement. (2)
1) Dans la première espèce, (Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372) il s'agissait d'un salarié qui avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail.
Or, il avait saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement avait été vicié en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre.
En effet, lorsque le salarié s'était rendu à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits à la suite de la rupture de son contrat de travail, il s'est aperçu que le montant de ses droits était d'un tiers inférieur à ceux auxquels il croyait pouvoir prétendre.
La Cour d'Appel a fait droit à la demande du salarié et la convention de rupture a été annulée, l'employeur s'est donc pourvu en cassation.
La Cour de Cassation, valide le raisonnement des juges du fond, en indiquant que le consentement du salarié avait été vicié au jour de la signature de la convention de rupture puisqu'il avait été induit en erreur par le renseignement erroné fourni par son employeur.
2) Dans la deuxième espèce la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979) a du s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement.
Il s'agissait en l'espèce d'une salariée engagée par une société d'expertise comptable en qualité d'assistante paie. Après la notification de deux avertissements, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010.
Or, le lendemain soit le 19 mars 2010, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.
Les premiers juges ont accueilli les prétentions de la salariées au motif qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, et la signature de la convention de rupture n'était pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable.
Or, la Cour de Cassation n'est pas d'accord avec cette solution.
Dans un premier temps, elle réaffirme le principe selon lequel, l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture du contrat de travail.
Dans un deuxième temps, elle rappelle la règlementation du code du travail concernant la rupture conventionnelle, l'article L.1237-12 du code du travail, et précise que cet article n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, la rupture conventionnelle est valablement conclue même le lendemain d'un entretien préalable au licenciement.

Droit de la Famille/Vie privée
Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736


Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il est admis comme moyen de preuve la production de SMS.
Aujourd'hui avec la montée en puissance des réseaux sociaux, la Cour d'Appel de Versailles a eu à s'interroger sur le point de savoir si des publications sur un réseau social avaient un caractère privé et pouvaient être produites en justice ou s'il fallait les écarter du débat.
En l'espèce le débat portait sur la pièce produite par l'époux qui était une conversation extraite du compte Facebook de son ex conjointe entre elle et un tiers. Cette dernière demandait à la Cour d'appel le retrait de la pièce, estimant que sa production était le résultat d'une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.
La Cour d'Appel de Versailles n'a pas fait droit à la demande de Madame, en rappelant qu'elle devait démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critiquait.
Elle précise que le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet « confidentialité' » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.
La Cour d'Appel de Versailles conclut donc au rejet de la demande de Madame et qu'il n'y a pas lieu d'écarter la pièce litigieuse.
Ainsi, la leçon que l'on peut tirer de cet arrêt est qu'il faut bien maitriser les outils de paramétrages sur les réseaux sociaux où tout ce que vous publierez pourra être retenu contre vous !